Conditions générales de vente de l’entreprise d’élimination des déchets enretec Suisse GmbH

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’élimination des déchets dentaires par l’entreprise enretec Suisse Sàrl (ci-après dénommée « l’entreprise »).

2. Conclusion du contrat
En passant une commande pour l’élimination de déchets dentaires, le client accepte les présentes CGV.

3. Étendue des prestations
L’entreprise élimine les déchets dentaires conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les déchets sont conservés dans des conteneurs spéciaux et transportés par la poste pour être éliminés dans les règles de l’art.

4. Conditions de prix et de paiement
Les prix dépendent du type et de la quantité de déchets éliminés. Le traitement des nouvelles commandes de conteneurs se fera par l’intermédiaire de Kaladent AG, les prix de cette dernière faisant foi.
Une liste de prix détaillée peut être fournie sur demande. Le paiement s’effectue dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard de 5% en cas de retard de paiement.

5. Passation de commande
Les commandes d’enlèvement peuvent être passées à tout moment en ligne, par téléphone ou via notre compte WhatsApp Business. L’enlèvement a lieu au plus tôt le jour ouvrable suivant la réception de la commande. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les déchets sont prêts à être collectés à l’heure et au lieu convenus.

6. L’entreprise transmet automatiquement les ordres de collecte à la Poste suisse SA. Le traitement des ordres de collecte est effectué par la Poste suisse SA. L’entreprise n’est pas responsable des retards dus aux actions ou omissions de la Poste suisse SA. Le client est responsable de l’emballage correct des déchets dentaires et du respect des prescriptions légales.

7. Transmission de commandes
L’entreprise transmet les commandes de collecteurs d’amalgame à Kaladent AG. Les commandes sont exécutées et traitées par Kaladent AG. Kaladent AG se charge également de la facturation. Les CGV de Kaladent AG s’appliquent à la médiation.

8. Garantie et responsabilité
L’entreprise est responsable des dommages causés par une élimination incorrecte. Le client est tenu de stocker et d’emballer les déchets conformément aux lois et règlements en vigueur. L’entreprise n’est pas responsable des dommages causés par des déchets mal stockés ou emballés.

9. Droit de rétractation
Il n’existe pas de droit de rétractation, car il s’agit d’un service qui, de par sa nature, ne peut être renvoyé.

10. Protection des données
L’entreprise s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des données conformément aux lois et réglementations en vigueur.

11. Lieu de juridiction
Seul le droit suisse est applicable. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant des présentes CGV ou du contrat ou en rapport avec ceux-ci est exclusivement le tribunal compétent de St-Gall, Suisse, à moins que des dispositions légales contraignantes ne prévoient un autre lieu de juridiction. Le siège de l’entreprise à Saint-Gall est expressément reconnu comme lieu de juridiction.

12. Clause de sauvegarde
Si une disposition des présentes conditions générales est ou devient invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou inapplicable. Il en va de même en cas de lacune dans la réglementation. Les parties s’engagent à remplacer une disposition invalide ou manquante par une disposition juridiquement valable et exécutoire qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide ou manquante.

13. Modifications des conditions générales
L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications sont communiquées au client en temps utile et sont considérées comme acceptées si le client ne les conteste pas dans les 14 jours suivant la réception de la communication.

14. Dispositions finales
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre le client et l’entreprise et remplacent tous les accords et arrangements antérieurs. Les accords oraux ne sont pas valables. Toute modification ou tout ajout aux présentes CGV doit être fait par écrit. Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.