Information des consommateurs sur le droit de rétractation pour un contrat dans lequel les biens / services sont livrés en une seule fois
Droit de rétractation : vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous contacter (enretec suisse GmbH, représentée par les directeurs Martin Dietrich et Stefan Reifler, Trischlistrasse 10, CH-9400 Rorschach, téléphone : +41 62 511 22 63, télécopie : 00800 – 777 888 33, e-mail: office@enretec.chau moyen d’une déclaration claire (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Conséquences de la rétractation : en cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation: (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire).
- A enretec suisse GmbH, représentée par les directeurs Martin Dietrich et Stefan Reifler, Trischlistrasse 10, CH-9400 Rorschach, téléphone : +41 62 511 22 63, fax : 00800 – 777 888 33, e-mail: office@enretec.ch :
- Par la présente, je/nous () révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons () conclu pour la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le ()/reçu le ()
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
Veuillez noter qu’en cas de révocation du contrat de services d’élimination des déchets, le retour des conteneurs livrés est également requis. Les frais de renvoi des conteneurs sont à votre charge en tant que consommateur.
Fin de l’information sur le droit de rétractation.